J.O. 117 du 20 mai 2006
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Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'un site internet par le Centre national des sports de la défense
NOR : DEFD0600520A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 27 février 2006 portant le numéro 1140210,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, au Centre national des sports de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.sports.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant au Centre national des sports de la défense (biographie, organigramme, annuaire) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le Centre national des sports de la défense ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant au Centre national des sports de la défense (nom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle, service d'affectation, photographie) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, textes de référence, événements, actualités [articles , communiqués de presse, dossier de presse, photographies], éditorial, commandement, formation [enjeux, stages, encadrement, soutien, méthodologie], compétitions sportives de haut niveau [discipline, calendrier], clubs sportifs, infrastructures, médiathèque [photographies, vidéos]) ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au Centre national des sports de la défense, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et douze mois pour les données de connexion.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au Centre national des sports de la défense, de la mise à disposition d'informations pratiques, du courrier électronique : le Centre national des sports de la défense et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site et de l'inscription à une liste de diffusion : le Centre national des sports de la défense et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du Centre national des sports de la défense, camp Guynemer, 77307 Fontainebleau Cedex.Article 6
Le général commissaire aux sports militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major organisation
de l'état-major des armées,
J.-P. Bansard